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Un ensemble de biens corporels* et incorporels* formant une unité économique assignée à une activité commerciale.
Ce sont les biens qui concernent des outils fondamentaux pour mettre à profit une activité :
- L'outillage
- Les marchandises
- Les véhicules
- Etc.
Tout ceci dans une logique de bon fonctionnement de l'activité.
Ce sont des biens que l'ont ne peut toucher mais possédant une véritable valeur marchande on y retrouve :
- La clientèle
- Le bail
- Les licences et autorisations administratives.
L’acte de vente, l'étape la plus importante, contient bon nombre d'éléments obligatoires :
- L’origine de propriété du fonds : Mentionnant notamment l’identité du vendeur,
- Une liste de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
- Le chiffre d’affaires et résultat d’exploitation des trois derniers exercices,
- Le prix de vente,
- Les caractéristiques du bail.
- Les fonds personnels :
La plupart du temps, un apport d’au moins 30% du montant total du fonds de commerce est demandé.
- Le prêt :
C'est la meilleure solution pour tout achat de fonds de commerce. La durée de celui-ci est de 15 ans maximum auprès d'un organisme bancaire. La banque étudiera votre situation et votre business plan mais analysera également votre profil, le porteur de projet étant un élément clé !
Afin de répondre aux besoins de l'acquéreur, plusieurs solutions de financement sont possibles :
- le prêt professionnel
- le crédit-bail
- la location professionnelle
- Etc.